interieur.gouv.frministère de l'intérieur
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la direction centrale de la police judiciaire, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (DGPN/DCPJ), Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de l'Hautil - BP 95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.